2259-SD : l'amende de 100 000 € (art. 1729 F bis du CGI)

L'amende de 100 000 € par déclaration

Le guide utilisateur DGFiP 2259-SD (version 2, 2026) le rappelle sans ambiguïté : « une amende de 100 000 € est prévue par déclaration d'informations non déposée ou déposée en retard, à l'article 1729 F bis du CGI ». L'amende sanctionne le manquement à l'obligation déclarative posée par l'article 223 WW-II du CGI, et s'apprécie par déclaration — un point qui compte pour les groupes dont plusieurs entités françaises sont chacune tenues à un dépôt local.

L'obligation déclarative et le dépôt local

L'article 223 WW-II du CGI établit le principe du dépôt local : chaque entité constitutive d'un groupe dans le champ de l'imposition minimale mondiale dépose une déclaration d'informations, dans un délai de quinze mois à compter de la clôture de l'exercice (dix-huit mois au titre du premier exercice d'entrée dans le champ). Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, l'échéance est donc le 31 mars 2027 ; la première échéance, celle du 30 juin 2026 pour les exercices clos au 31 décembre 2024, est passée — et une déclaration qui n'a pas été déposée à cette date reste due. Le détail des délais figure dans le calendrier de dépôt.

Par dérogation, l'article 223 WW bis du CGI permet de désigner une entité déclarante unique, en France ou dans un État lié à la France par un accord d'échange automatique des déclarations d'informations. Cette centralisation n'éteint pas le risque : si la déclaration n'est pas transmise à la DGFiP dans les délais prévus par les accords d'échange, et que le manquement est imputable au groupe, la DGFiP peut réactiver l'obligation de dépôt local pour toutes les entités françaises du groupe (guide utilisateur, § 6.4).

Fichier rejeté, fichier accepté : ce que dit le CRM

Le dépôt sur l'espace professionnel n'est que le début du circuit. La DGFiP exécute trois niveaux de contrôles et restitue un compte rendu métier (CRM) sous 72 heures au maximum, avec l'un de trois statuts : accepté sans réserve, accepté avec réserves non bloquantes, ou rejeté. En cas de rejet, les données du fichier ne sont pas intégrées dans le système d'information de la DGFiP ; un dépôt correctif n'est pas possible et un nouveau fichier initial, corrigé des erreurs ayant provoqué le rejet, est requis (guide utilisateur, § 3.3.1).

Concrètement : un fichier rejeté à la veille de l'échéance laisse le déclarant sans dépôt intégré — c'est précisément la situation que le délai de 72 heures du CRM rend impossible à rattraper si l'on dépose au dernier jour. Seul le CRM d'acceptation atteste que la déclaration est effectivement dans le système d'information de l'administration.

Réduire le risque : trois mesures concrètes

1. Déposer tôt. La plateforme de dépôt des fichiers de production est ouverte depuis le 4 mai 2026. Déposer plusieurs jours avant l'échéance — le 31 mars 2027 pour un exercice clos au 31 décembre 2025 — laisse le temps de recevoir le CRM et, en cas de rejet, de redéposer un fichier initial corrigé dans les délais.
2. Valider le fichier contre le schéma XSD avant le dépôt. Les contrôles de premier niveau portent sur la conformité et la structure du fichier ; un fichier non conforme au schéma GLOBEXML (élément manquant, code hors énumération, cardinalité non respectée) est rejeté. Une validation XSD locale, avant envoi, élimine cette famille d'anomalies.
3. Conserver les preuves de diligence. Le rapport des contrôles exécutés avant dépôt, le fichier déposé, l'accusé de dépôt et chaque CRM (téléchargeable pendant 45 jours après sa mise à disposition) documentent la chronologie du dépôt et les diligences accomplies.

Pour le déroulé pratique — nommage du fichier, compression GZIP, circuit de dépôt et causes de rejet les plus fréquentes — voyez : Déposer la 2259-SD sur impots.gouv.fr.