Déposer la 2259-SD sur impots.gouv.fr : nommage, GZIP, CRM

Le circuit en bref

Le dépôt de la déclaration d'informations se fait par téléprocédure, depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr, via le service « Déclarer les informations (GIR) Pilier 2 ». Le fichier XML doit être correctement nommé, compressé au format GZIP, puis transmis ; la DGFiP exécute ses contrôles et restitue un compte rendu métier (CRM) sous 72 heures. Tout est décrit dans le guide utilisateur 2259-SD (version 2, 2026) — les références de sections ci-dessous y renvoient.

La convention de nommage (§ 4.3)

Le nom du fichier doit respecter le format :

P2_Millésime_IdentifiantEntité_DateHeureFichier.extension

• P2 : constante identifiant la nature du fichier ;
• Millésime : année d'ouverture de l'exercice déclaré, au format AAAA (exercice ouvert le 01/01/2024 → « 2024 ») ;
• IdentifiantEntité : SIREN (ou à défaut IDSP) de l'entité déclarante — pas celui du déposant ;
• DateHeureFichier : création du fichier au format AAAA-MM-JJThh-mm-ss-SSSZ ;
• extension : .xml, puis .xml.gz une fois compressé.

Soit, au moment du dépôt : P2_AAAA_NNNNNNNNN_AAAA-MM-JJThh-mm-ss-SSSZ.xml.gz. Exemple du guide : P2_2024_123456789_2025-05-01T12-12-12-123Z.xml.gz. Les caractères accentués, spéciaux ou de contrôle sont interdits dans le nom du fichier.

La compression GZIP (§ 4.4)

Le fichier doit impérativement être compressé au format GZIP, sans mot de passe. Le choix de l'outil est libre (la DGFiP préconise 7zip). La taille du fichier ne peut excéder 20 mégaoctets avant compression ; au-delà, la règle de gestion 2.2 prévoit un dépôt en plusieurs fichiers.

MessageRefId et DocRefId (RG-2.1)

La règle de gestion RG-2.1 (« données spécifiques à la France ») impose le format des identifiants, dont les éléments sont concaténés sans séparateur :

• MessageRefId = FR + YYYY (année du ReportingPeriod) + FR + SIREN de l'entité déclarante + X (numéro unique alphanumérique choisi par le déposant) — 200 caractères au maximum ;
• DocRefId = FR + YYYY + SIREN + X — 200 caractères au maximum, et unique dans l'espace et le temps ;
• en cas de correction ou de suppression, CorrDocRefId doit référencer le DocRefId valide du dernier enregistrement intégré.

Les caractères interdits (§ 7.1)

À l'intérieur des balises de données, le guide interdit :

• le double tiret (--) et le dièse (#) ;
• la suite slash-astérisque (/*) et la quote fermante &#155 ;
• l'esperluette (&), l'inférieur (<) et le supérieur (>) non échappés.

Le fichier ne doit par ailleurs contenir ni lien hypertexte, ni composant JavaScript, ni fichier exécutable ou archive. Le format attendu pour le contenu lui-même est détaillé dans : Le fichier GIR : format XML de la 2259-SD.

Le canal de dépôt : l'espace professionnel (§ 5)

1. Créer ou utiliser un espace professionnel sur impots.gouv.fr. L'espace est lié à une personne physique, non à l'entreprise.
2. Adhérer au service « Déclarer les informations (GIR) Pilier 2 » (pas à pas : fiches focus sur les téléprocédures, fiche SL 2). Un code d'activation est envoyé à l'entreprise, à valider sous 60 jours ; la finalisation « nécessite plusieurs jours et doit donc être anticipée » par rapport à la date limite de dépôt — le 31 mars 2027 pour un exercice clos au 31 décembre 2025. Un déposant en mode expert agissant pour plusieurs entreprises s'inscrit au service pour chaque SIREN.
3. Transmettre le fichier compressé via le service. Un service de tests (« Tests déclarer information (GIR) »), ouvert à certaines périodes, permet d'éprouver le fichier avant l'envoi réel.

Ce que la DGFiP contrôle à réception (§ 6.1)

Après des contrôles techniques au moment du dépôt, le fichier passe trois niveaux :

• niveau 1 : conformité, structure et exploitabilité du fichier (dont la validation contre le schéma) ;
• niveau 2 : cohérence des données déclarées au sein du fichier ;
• niveau 3 : cohérence avec les données déjà stockées dans le système d'information de la DGFiP.

Le CRM, disponible sous 72 heures au maximum (téléchargeable pendant 45 jours), donne le statut du dépôt : accepté sans réserve, accepté avec réserves non bloquantes (liste des enregistrements en erreur), ou rejeté. Pour chaque anomalie, il indique le DocRefId concerné, le code et le libellé de l'anomalie.

Les causes de rejet les plus courantes

• fichier non conforme au schéma GLOBEXML (élément manquant, code hors énumération, cardinalité non respectée) ;
• MessageRefId / DocRefId hors format RG-2.1, DocRefId déjà utilisé, ou CorrDocRefId ne référençant pas le dernier enregistrement valide ;
• identifiant (SIREN/IDSP) inconnu du système d'information de la DGFiP — contrôle sensible à la casse pour les IDSP ;
• fichier correctif déposé avant intégration du fichier initial : le guide recommande d'attendre le CRM du premier dépôt, faute de quoi le correctif est rejeté ;
• caractères interdits, nom de fichier hors convention, compression absente ou autre que GZIP.

Après un rejet : le flux correctif (§ 3.3.1)

Si le fichier initial est rejeté, ses données ne sont pas intégrées : un dépôt correctif est impossible, et il faut redéposer un nouveau fichier initial corrigé des erreurs ayant provoqué le rejet — celui-ci peut réutiliser le même MessageRefId et les mêmes DocRefId. Si le fichier est accepté mais doit être modifié, le dépôt suivant est un fichier correctif (enregistrements OECD2, ou OECD3 pour les suppressions) chaîné par CorrDocRefId. Anticiper ce cycle dépôt → CRM → redépôt est la meilleure protection contre l'amende de 100 000 € prévue en cas de déclaration non déposée ou déposée en retard.