Codes d'anomalie DGFiP : pourquoi un dépôt 2259-SD est rejeté

Où lit-on le code d'anomalie ?

Un dépôt refusé n'est jamais refusé « sans raison » : la DGFiP met à disposition un compte rendu métier (CRM) qui porte, pour chaque anomalie relevée, un code de la forme CM60016, CN00002 ou CV50007. Un courriel signale la mise à disposition du compte rendu ; le fichier lui-même se retire dans l'espace professionnel (Transfert → Retrait des nouveaux fichiers).

Le code dit quelle règle a été violée. Il ne dit pas où corriger : c'est tout l'objet de cette page. Pour la mécanique du dépôt lui-même, voyez : Déposer la 2259-SD sur impots.gouv.fr.

Les cinq familles d'anomalies

La DGFiP classe les anomalies selon ce que le contrôle compare. Savoir à quelle famille appartient votre code oriente immédiatement la correction :

• anomalies de forme : le fichier n'a pas pu être ouvert (encodage, compression, nommage, schéma XSD) ;
• anomalies sur les identifiants : MessageRefId et DocRefId, leur format et leur unicité ;
• anomalies sur l'identification du déclarant : le SIREN de la déclaration confronté à celui de l'espace professionnel ;
• anomalies de fond : les montants et les cohérences internes de la déclaration ;
• anomalies spécifiques aux dépôts réels : modalités déclaratives, envoi à tort de données de test.

Anomalies de forme — le fichier n'a pas été ouvert

Ces rejets interviennent avant toute lecture du contenu. Conséquence importante : la déclaration n'a jamais été intégrée, donc rien n'est à corriger — il faut redéposer une déclaration complète en données nouvelles, et non un correctif.

• CV00000 — structure non valide : encodage non conforme ;
• CF50003 — compression non conforme (le fichier se dépose en GZIP) ;
• CN00001 — nommage du fichier non conforme ;
• CV00007 — présence de caractères spéciaux non autorisés ;
• CV50007 — structure non valide au regard du schéma XSD.

CV50007 est celui qui se prévient le plus facilement : le fichier se valide contre le schéma GLOBEXML officiel avant l'envoi. Le format et ses contraintes sont détaillés dans : Le fichier GIR — format XML et dépôt.

Anomalies sur les identifiants

• CI60002 — doublon de MessageRefId ;
• CV60001 — format erroné du MessageRefId ;
• CM60007 — DocRefId présent plusieurs fois dans le même fichier.

Ces identifiants sont ce par quoi un dépôt ultérieur référence celui-ci. Un MessageRefId réutilisé d'un exercice sur l'autre est la cause la plus banale de CI60002.

Identification du déclarant — la correction est hors du fichier

Cette famille mérite d'être isolée, car elle piège : le contrôle ne compare pas deux cases de la déclaration entre elles, mais la déclaration à l'espace professionnel qui l'a déposée. Chercher l'incohérence dans le formulaire est donc une impasse.

• CN00002 — le SIREN présent dans le nom du fichier ne correspond pas au déclarant ;
• CV00002 — le SIREN de la balise FilingInfo/FilingCE/TIN ne correspond pas au SIREN préidentifié dans l'espace professionnel ;
• CV00003 — un déposant peut déposer pour un autre déclarant, à condition d'y être habilité.

Si le SIREN de la déclaration est le bon, l'écart est du côté du compte qui dépose : vérifiez le SIREN préidentifié de l'espace professionnel et l'habilitation du déposant.

Les codes GIR3001 à GIR3004 — le type de NIF

Ces codes ne sont pas des anomalies : ce sont les valeurs de l'énumération TypeOfTIN du schéma GLOBEXML, qui qualifie chaque numéro d'identification fiscale porté par la déclaration. Ils reviennent constamment dans les rejets parce que la famille CM70001 à CM70007 ne fait que vérifier leur cohérence avec le NIF déclaré.

• GIR3001 — Tax Identification Number (le NIF proprement dit ; en France, le SIREN) ;
• GIR3002 — Functionally equivalent number (numéro fonctionnellement équivalent) ;
• GIR3003 — Agreed GIR designated number (numéro désigné, au format P2 + code pays + date + compteurs) ;
• GIR3004 — Not required to be reported (NIF non exigé).

Les règles qui les gouvernent :

• CM70001 à CM70003 — GIR3004, la valeur NOTIN et l'attribut Unknown vont ensemble : l'un des trois impose les deux autres, et l'attribut issuedBy doit alors être absent ;
• CM70005 — issuedBy (l'État qui a émis le NIF) est obligatoire sur chaque balise TIN, sauf pour GIR3003 et GIR3004 ;
• CM70006 — GIR3004 est interdit sur l'EMU, les entités constitutives et les groupes d'intégration fiscale : ces entités doivent porter un NIF réel ;
• CM70007 — un GIR3003 doit respecter exactement son format P2 + ISO + AAAAMMJJ + compteurs ;
• CM70004 — contrôle serveur : un NIF GIR3001 émis par la France doit correspondre à un SIREN connu de l'administration.

À noter : GIR3101 et GIR3102 appartiennent à une autre énumération (Local et CFS) et n'ont rien à voir avec le type de NIF.

Anomalies de fond — les montants

• CM60024 — si le bloc de synthèse porte l'une des balises SafeHarbour, ETRRange, SBIE, QDMTTut ou GloBETut, alors JurWithTaxingRights devient obligatoire ;
• CM70042 — la réciproque : en présence d'un droit à taxer et en l'absence de régime de protection, ces mêmes balises doivent être remplies ;
• CM60025 et CM60026 — montant d'impôt complémentaire erroné ;
• CM60028 — erreur dans le résultat net comptable d'une entité ;
• CM70044 — bloc ETRstatus sans ETRException ni ETRComputation.

Ces contrôles se recalculent intégralement avant le dépôt. C'est la classe d'anomalies la plus coûteuse à découvrir après coup, puisqu'elle suppose de reprendre le calcul du TEI — dont les étapes sont décrites dans : Comment remplir la déclaration 2259-SD.

La nature du dépôt — le cas CM60016

CM60016 mérite un paragraphe à lui seul, parce qu'il ne sanctionne pas une donnée mais une combinaison déclarative. Chaque dépôt porte deux indicateurs : le type de message (GIR101 nouveau dépôt, GIR102 correctif) et, par enregistrement, le type de document (OECD1 données nouvelles, OECD2 correction, OECD3 suppression, OECD0 données réémises).

Toutes les combinaisons ne sont pas admises. En pratique :

• après un rejet, rien n'a été intégré : on redépose une déclaration complète en données nouvelles, jamais un correctif ;
• après une acceptation, la correction passe par un fichier correctif GIR102 dont chaque bloc corrigé référence le DocRefId du dépôt accepté (CM60015 sanctionne l'oubli de cette référence) ;
• un CorrDocRefId porté par un enregistrement en données nouvelles est refusé par CM60012 : seuls les blocs corrigés référencent le dépôt antérieur.

Prévenir le rejet plutôt que le lire

L'essentiel de ces contrôles est reproductible avant le dépôt : validation contre le schéma GLOBEXML officiel, cohérences internes, format des identifiants. Pilier2XML les exécute dans votre navigateur et produit un rapport de contrôles que vous pouvez relire avant d'envoyer quoi que ce soit — un exemple, en données fictives, est téléchargeable depuis la page Ressources.

L'enjeu n'est pas seulement le confort : une déclaration rejetée est une déclaration non déposée tant qu'elle n'a pas été reprise, avec les conséquences décrites dans : Sanctions — l'amende de 100 000 € (article 1729 F bis du CGI) . Les échéances, elles, sont rassemblées dans : le calendrier de dépôt.