2259-SD : calendrier de dépôt 2026-2027 (délais de 15 et 18 mois)

L'échéance du 30 juin 2026

Le guide utilisateur DGFiP 2259-SD (version 2, 2026) fixait la première date limite de dépôt au 30 juin 2026, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 et clos jusqu'au 31 décembre 2024. Pour un groupe dont l'exercice coïncidait avec l'année civile, la déclaration d'informations au titre de l'exercice 2024 devait donc être déposée — et acceptée — avant cette date. Cette échéance est passée ; une déclaration qui n'a pas encore été déposée reste due (voyez déclaration non déposée ci-dessous).

En régime de croisière, l'article 223 WW-II du CGI prévoit un dépôt dans un délai de quinze mois à compter de la clôture de l'exercice, porté à dix-huit mois au titre du premier exercice au cours duquel le groupe ou l'entité constitutive entre pour la première fois dans le champ d'application de l'imposition minimale mondiale. Le 30 juin 2026 correspond à ce délai de dix-huit mois pour les exercices clos au 31 décembre 2024.

Qui est concerné ?

L'obligation vise les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint ou dépasse 750 millions d'euros sur au moins deux des quatre exercices précédant l'exercice concerné (articles 223 VL à 223 VM sexies du CGI). Le principe est le dépôt local : chaque entité constitutive située en France dépose une déclaration d'informations, sauf désignation d'une entité déclarante unique dans les conditions de l'article 223 WW bis du CGI. Pour le détail du périmètre, voyez : Pilier 2 — qui doit déposer la 2259-SD ?

Le calendrier DGFiP de la campagne 2026

• 8 avril 2026 : ouverture de la plateforme de dépôt des fichiers d'essai ;
• 4 mai 2026 : ouverture de la plateforme de dépôt des fichiers de production ;
• 30 juin 2026 : date limite de dépôt pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 et clos jusqu'au 31 décembre 2024.

La prochaine échéance : les exercices clos au 31 décembre 2025

Le délai de dix-huit mois ne vaut qu'au titre du premier exercice d'entrée dans le champ. Un groupe déjà dans le champ au titre de l'exercice 2024 revient donc au délai de droit commun de quinze mois à compter de la clôture : pour un exercice clos au 31 décembre 2025, la déclaration d'informations est à déposer au plus tard le 31 mars 2027.

Un groupe ou une entité constitutive qui entre pour la première fois dans le champ de l'imposition minimale mondiale au titre de l'exercice 2025 conserve en revanche le délai de dix-huit mois, soit le 30 juin 2027 pour un exercice clos au 31 décembre 2025. Dans les deux cas le point de départ est la clôture de l'exercice : un exercice décalé décale l'échéance d'autant.

Que signifie « déposé » ?

Le dépôt du fichier sur l'espace professionnel ne vaut pas acceptation. La DGFiP exécute trois niveaux de contrôles (conformité et structure, cohérence interne, cohérence avec son système d'information) et restitue un compte rendu métier (CRM) dans un délai maximum de 72 heures. Le fichier n'est considéré comme valide que si aucune anomalie bloquante n'est détectée ; en cas de rejet, ses données ne sont pas intégrées et un nouveau fichier initial doit être déposé. Déposer la veille de l'échéance, sans marge pour traiter un CRM de rejet, est donc un pari risqué — d'autant que l'amende prévue en cas de déclaration non déposée ou déposée en retard s'élève à 100 000 € par déclaration (voir le détail des sanctions de l'article 1729 F bis du CGI).

Déclaration non déposée : par où commencer

Une déclaration d'informations qui n'a pas été déposée au 30 juin 2026 reste due, et l'amende de 100 000 € par déclaration non déposée ou déposée en retard de l'article 1729 F bis du CGI est encourue ; le dépôt reste possible sur l'espace professionnel, la plateforme de production étant ouverte depuis le 4 mai 2026. Si la déclaration n'est pas encore engagée, l'ordre de priorité suivant limite le risque de blocage :

1. L'accès au service de dépôt. L'adhésion au service « Déclarer les informations (GIR) Pilier 2 » depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr passe par un code d'activation envoyé à l'entreprise ; le guide utilisateur précise que la finalisation « nécessite plusieurs jours et doit donc être anticipée ». À lancer immédiatement si ce n'est pas fait.
2. Le périmètre et les identifiants. Liste des entités constitutives, juridictions, SIREN/IDSP de l'entité déclarante, NIF étrangers, statut GloBE de chaque entité.
3. Les régimes de protection. Si le groupe mobilise les régimes de protection transitoires (CbCR), la volumétrie de données à produire par juridiction est nettement réduite — c'est souvent le chemin le plus court vers un fichier complet.
4. Les calculs TEI / impôt complémentaire pour les juridictions non couvertes par un régime de protection.

Pour la structure section par section, voyez : Comment remplir la déclaration 2259-SD ; pour les modalités pratiques de dépôt (nommage, GZIP, CRM) : Déposer la 2259-SD sur impots.gouv.fr.

Et après la date limite ? Les dépôts correctifs

Le dispositif déclaratif prévoit la correction d'un dépôt accepté : un fichier correctif (MessageTypeIndic GIR102) porte des enregistrements de correction (OECD2) ou de suppression (OECD3) qui référencent, via CorrDocRefId, le dernier enregistrement valide intégré dans le système d'information de la DGFiP. Le guide utilisateur recommande expressément d'attendre le CRM du fichier initial avant tout dépôt correctif ou complémentaire, faute de quoi celui-ci sera rejeté. Les États destinataires de la déclaration via l'échange automatique d'informations peuvent par ailleurs demander des corrections ; la DGFiP transmet alors la demande par courriel, avec un délai fixé par l'administration pour déposer le fichier correctif.