2259-SD : calendrier de dépôt 2026-2027 (délais de 15 et 18 mois)

Quelle est la date limite de dépôt de la 2259-SD ?

L'échéance qui court aujourd'hui est celle des exercices clos au 31 décembre 2025 : l'article 223 WW-II du CGI fixe le dépôt à quinze mois de la clôture, soit le 31 mars 2027 — le 30 juin 2027 pour un groupe qui entre pour la première fois dans le champ au titre de 2025, qui conserve le délai de dix-huit mois. Le détail de ces deux cas figure plus bas.

La première campagne est fermée. Pour les exercices clos au 31 décembre 2024, la déclaration d'informations était à déposer au plus tard le 1^er septembre 2026 : la campagne devait se fermer le 30 juin 2026 et elle avait été prolongée par le communiqué n°887 du ministère de l'Économie, du 8 juillet 2026, « compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises ». Le report couvrait le dépôt du GIR ainsi que, le cas échéant, le relevé de liquidation de l'impôt complémentaire et son paiement. Le communiqué titrait sur une campagne « prolongée jusqu'au 1^er septembre 2026 » quand son corps annonçait un dépôt et un paiement « avant » cette date ; nous avons rapporté les deux formulations plutôt que d'arbitrer à la place de l'administration. Une déclaration au titre de 2024 qui n'a pas été déposée reste due : voyez par où commencer.

Le Gouvernement avait accompagné ce report d'une « approche pragmatique, en faisant preuve de bienveillance pour la première campagne déclarative ». Cette bienveillance portait sur l'appréciation de la première campagne ; elle ne supprime ni l'obligation de l'article 223 WW du CGI, ni l'amende de 100 000 € de l'article 1729 F bis.

Une règle vaut pour toutes les campagnes, y compris celle qui vient : ne visez pas le dernier jour. La DGFiP dispose de 72 heures pour rendre son compte rendu métier, et un fichier rejeté n'est pas un fichier déposé (voyez ce que « déposé » veut dire).

Pourquoi lisait-on partout « 30 juin 2026 » ?

Le guide utilisateur DGFiP 2259-SD fixe la première date limite de dépôt au 30 juin 2026, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 et clos jusqu'au 31 décembre 2024. Au présent : la révision en vigueur du guide, V4 (septembre 2026), est postérieure au report et porte toujours cette phrase — son Historique des révisions ne nomme qu'un seul changement, et il concerne le compte rendu métier. Le communiqué a prolongé la campagne ; il n'a pas fait rééditer le guide. C'est aussi pourquoi le 30 juin 2026 reste le point de départ du raisonnement : le 1^er septembre 2026 est une prolongation de campagne, pas un nouveau délai légal — le délai de l'article 223 WW-II, lui, n'a pas bougé.

En régime de croisière, l'article 223 WW-II du CGI prévoit un dépôt dans un délai de quinze mois à compter de la clôture de l'exercice, porté à dix-huit mois au titre du premier exercice au cours duquel le groupe ou l'entité constitutive entre pour la première fois dans le champ d'application de l'imposition minimale mondiale. Le 30 juin 2026 correspond à ce délai de dix-huit mois pour les exercices clos au 31 décembre 2024.

Qui est concerné ?

L'obligation vise les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint ou dépasse 750 millions d'euros sur au moins deux des quatre exercices précédant l'exercice concerné (articles 223 VL à 223 VM sexies du CGI). Le principe est le dépôt local : chaque entité constitutive située en France dépose une déclaration d'informations, sauf désignation d'une entité déclarante unique dans les conditions de l'article 223 WW bis du CGI. Pour le détail du périmètre, voyez : Pilier 2 — qui doit déposer la 2259-SD ?

Quel est le calendrier de la campagne 2026 ?

• 8 avril 2026 : ouverture de la plateforme de dépôt des fichiers d'essai ;
• 4 mai 2026 : ouverture de la plateforme de dépôt des fichiers de production ;
• 30 juin 2026 : date limite initiale, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 et clos jusqu'au 31 décembre 2024 ;
• 8 juillet 2026 : communiqué n°887 — la campagne est prolongée ;
• 1^er septembre 2026 : date limite effective de dépôt du GIR et, le cas échéant, du relevé de liquidation et de son paiement, pour ces mêmes exercices — échéance passée.

Une entreprise en difficulté sur ce calendrier peut joindre l'assistance de la DGFiP au 0 809 400 210 ou par le formulaire en ligne de son espace professionnel.

L'échéance en cours : les exercices clos au 31 décembre 2025

Le délai de dix-huit mois ne vaut qu'au titre du premier exercice d'entrée dans le champ. Un groupe déjà dans le champ au titre de l'exercice 2024 revient donc au délai de droit commun de quinze mois à compter de la clôture : pour un exercice clos au 31 décembre 2025, la déclaration d'informations est à déposer au plus tard le 31 mars 2027.

Un groupe ou une entité constitutive qui entre pour la première fois dans le champ de l'imposition minimale mondiale au titre de l'exercice 2025 conserve en revanche le délai de dix-huit mois, soit le 30 juin 2027 pour un exercice clos au 31 décembre 2025. Dans les deux cas le point de départ est la clôture de l'exercice : un exercice décalé décale l'échéance d'autant.

Que signifie « déposé » ?

Le dépôt du fichier sur l'espace professionnel ne vaut pas acceptation. La DGFiP exécute trois niveaux de contrôles (conformité et structure, cohérence interne, cohérence avec son système d'information) et restitue un compte rendu métier (CRM) dans un délai maximum de 72 heures. Le fichier n'est considéré comme valide que si aucune anomalie bloquante n'est détectée ; en cas de rejet, ses données ne sont pas intégrées et un nouveau fichier initial doit être déposé. Déposer la veille de l'échéance, sans marge pour traiter un CRM de rejet, est donc un pari risqué — d'autant que l'amende prévue en cas de déclaration non déposée ou déposée en retard s'élève à 100 000 € par déclaration (voir le détail des sanctions de l'article 1729 F bis du CGI).

La déclaration n'est pas encore déposée : par où commencer ?

Deux situations, qui n'appellent pas la même urgence. Une déclaration d'informations au titre d'un exercice clos au 31 décembre 2024 qui n'a pas été déposée au 1^er septembre 2026 est tardive : elle reste due, et l'amende de 100 000 € par déclaration non déposée ou déposée en retard de l'article 1729 F bis du CGI est encourue. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, l'échéance du 31 mars 2027 laisse de la marge — à condition de commencer par ce qui ne dépend pas de vous. Dans les deux cas, l'ordre de priorité suivant limite le risque de blocage — le premier point est celui qui prend le plus de jours calendaires, donc celui qui décide de tout le reste :

1. L'accès au service de dépôt. L'adhésion au service « Déclarer les informations (GIR) Pilier 2 » depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr passe par un code d'activation envoyé à l'entreprise ; le guide utilisateur précise que la finalisation « nécessite plusieurs jours et doit donc être anticipée ». À lancer immédiatement si ce n'est pas fait.
2. Le périmètre et les identifiants. Liste des entités constitutives, juridictions, SIREN/IDSP de l'entité déclarante, NIF étrangers, statut GloBE de chaque entité.
3. Les régimes de protection. Si le groupe mobilise les régimes de protection transitoires (CbCR), la volumétrie de données à produire par juridiction est nettement réduite — c'est souvent le chemin le plus court vers un fichier complet.
4. Les calculs TEI / impôt complémentaire pour les juridictions non couvertes par un régime de protection.

Pour la structure section par section, voyez : Comment remplir la déclaration 2259-SD ; pour les modalités pratiques de dépôt (nommage, GZIP, CRM) : Déposer la 2259-SD sur impots.gouv.fr.

Et après la date limite ? Les dépôts correctifs

Le dispositif déclaratif prévoit la correction d'un dépôt accepté : un fichier correctif (MessageTypeIndic GIR102) porte des enregistrements de correction (OECD2) ou de suppression (OECD3) qui référencent, via CorrDocRefId, le dernier enregistrement valide intégré dans le système d'information de la DGFiP. Le guide utilisateur recommande expressément d'attendre le CRM du fichier initial avant tout dépôt correctif ou complémentaire, faute de quoi celui-ci sera rejeté. Les États destinataires de la déclaration via l'échange automatique d'informations peuvent par ailleurs demander des corrections ; la DGFiP transmet alors la demande par courriel, avec un délai fixé par l'administration pour déposer le fichier correctif.