Comment remplir la déclaration 2259-SD (GIR / Pilier 2)

Qu'est-ce que la déclaration 2259-SD ?

Le formulaire n° 2259-SD est la déclaration d'informations (en anglais GloBE Information Return, ou « GIR ») au titre de l'impôt complémentaire. Elle matérialise, en France, l'obligation déclarative issue du Pilier 2 de l'OCDE et de la directive (UE) 2022/2523, transposés au Code général des impôts (articles 223 VJ à 223 WW).

Elle rassemble, par État ou territoire, les informations qui permettent de vérifier que chaque juridiction où le groupe est présent atteint le taux effectif d'imposition minimum de 15 %, et de déterminer l'éventuel impôt complémentaire.

Qui doit la déposer ?

L'obligation vise les grands groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint le seuil de 750 M€. Le détail du champ d'application est traité dans notre guide : Pilier 2 — qui doit déposer la 2259-SD ?

La structure de la déclaration

La 2259-SD s'organise en trois grands blocs :

1. Informations générales et périmètre du groupe

• entité déclarante et entité mère ultime (EMU) ;
• liste des entités constitutives, entités exclues et changements de périmètre ;
• synthèse des informations par État ou territoire.

2. Régimes de protection et exclusions

• régimes de protection (safe harbours), dont le régime transitoire CbCR ;
• exclusion de minimis et calculs simplifiés pour les entités non significatives.

3. Calcul du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire

• résultat qualifié (résultat net comptable corrigé) ;
• montant corrigé des impôts couverts ;
• taux effectif d'imposition (TEI = impôts couverts / résultat qualifié) ;
• déduction fondée sur la substance, bénéfice excédentaire et impôt complémentaire ;
• allocation et attribution : RIR, RBII et impôt national complémentaire (INCQ).

Les étapes pour la remplir

1. déterminer le périmètre du groupe et les entités constitutives par juridiction ;
2. vérifier l'éligibilité aux régimes de protection (pour neutraliser certains calculs) ;
3. reconstituer, par État, le résultat qualifié et les impôts couverts ajustés ;
4. calculer le TEI puis, si < 15 %, l'impôt complémentaire ;
5. répartir l'impôt complémentaire (RIR / RBII / INCQ) ;
6. produire le fichier GIR conforme et le déposer.

Le fichier à produire

La 2259-SD se dépose sous la forme d'un fichier XML GIR conforme au schéma de l'OCDE. Son format, ses types de message (initial, correctif, suppression) et son dépôt sont détaillés dans : Le fichier GIR — format XML et dépôt.

Erreurs fréquentes

• codes pays au mauvais format (utiliser les codes ISO 3166-1 alpha-2) ;
• conventions de signe non respectées (montants positifs/négatifs selon la rubrique) ;
• incohérences entre montants liés (le TEI doit correspondre aux montants déclarés) ;
• pour un dépôt correctif, oubli des références au dépôt précédent (CorrDocRefId).

Pilier2XML applique ces contrôles automatiquement et valide le fichier contre le schéma officiel avant le dépôt.