Mentions légales — Pilier2XML

1. Éditeur du site

Le service Pilier2XML (le « Service ») est un projet en bêta test, non commercialisé, édité à titre personnel par une personne physique. Il s'agit d'un outil d'assistance à la génération du fichier XML GIR conforme au formulaire 2259-SD (Déclaration d'informations Pilier 2 / GloBE).

Éditeur : personne physique ayant opté pour l'anonymat prévu à l'article 6-III-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). Son identité a été communiquée à l'hébergeur, qui peut la transmettre à l'autorité judiciaire sur réquisition.
Statut : Projet personnel en phase de bêta test, non commercialisé
Nom du projet : Pilier2XML
Site éditorial : pilier2xml.com
Application : app.pilier2xml.com
Contact : support@pilier2xml.com

Note : Pilier2XML est actuellement proposé gratuitement dans le cadre d'un test bêta et ne fait l'objet d'aucune commercialisation. Aucune société n'est constituée à ce stade ; les mentions d'immatriculation (SIREN, RCS, TVA intracommunautaire) seront ajoutées dès la création d'une structure juridique.

2. Hébergement

Le site éditorial pilier2xml.com est hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — cloudflare.com. L'application app.pilier2xml.com est hébergée par Railway Corp., 548 Market Street #83910, San Francisco, CA 94104, États-Unis — railway.app. Les serveurs exécutant l'application et sa base de données sont situés dans la région européenne de Railway, aux Pays-Bas (Amsterdam) : les données traitées côté serveur restent hébergées dans l'Union européenne.

3. Nature du service

Pilier2XML est un outil indépendant destiné aux groupes d'entreprises multinationales et à leurs conseils, permettant de remplir le formulaire 2259-SD et de générer le fichier XML GIR conforme au schéma GLOBE_OECD (GlobeXML 1.0, OECDGlobeTypes 5.0).

Avertissement : Pilier2XML n'est ni édité, ni affilié, ni endossé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), par l'OCDE, ou par toute autre administration. L'outil est fourni à titre d'assistance et ne constitue ni un conseil fiscal, ni une garantie d'acceptation du fichier généré par l'administration destinataire.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du code source, des interfaces, des textes, des chartes graphiques et des éléments de marque (incluant le nom Pilier2XML et son logo) sont la propriété exclusive de l'éditeur du site et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les législations applicables en matière de propriété intellectuelle.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le responsable de traitement est l'éditeur du site, joignable à support@pilier2xml.com.

6. Conditions d'utilisation

L'utilisation du Service est régie par les Conditions générales d'utilisation.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du Service relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français compétents.