Pilier 2

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Pilier2XML édité par Decuma SAS.

Dernière mise à jour : 1 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités selon lesquelles Decuma SAS (l'« Éditeur ») met à disposition le service Pilier2XML (le « Service »), accessible aux adresses pilier2xml.com et app.pilier2xml.com.

2. Acceptation

L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Decuma SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur publication.

3. Accès au Service

Pendant la phase bêta, l'accès est restreint et soumis à la saisie d'un code d'invitation valide. L'Éditeur peut révoquer ou désactiver tout code d'accès à sa seule discrétion.

4. Tarification

Pendant la phase bêta, l'accès au Service est gratuit. Decuma SAS se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires à l'issue de la phase bêta ; toute évolution sera communiquée préalablement aux utilisateurs.

5. Obligations de l'utilisateur

  • fournir des informations exactes et à jour ;
  • ne pas tenter de contourner les mécanismes d'authentification, de saturer le Service, d'extraire massivement son contenu ou de procéder à de l'ingénierie inverse ;
  • conserver une copie de sécurité du fichier XML généré et de la sauvegarde chiffrée ;
  • respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, de secret professionnel et de propriété intellectuelle.

6. Stockage local des données fiscales

Les données saisies dans le formulaire 2259-SD sont stockées exclusivement dans le navigateur de l'utilisateur (localStorage). Aucune transmission de données fiscales vers les serveurs de Decuma SAS n'intervient dans le fonctionnement standard du Service. L'utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses données.

7. Absence de conseil fiscal

Avertissement essentiel : Pilier2XML est un outil d'assistance technique. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni une prestation d'expertise comptable, ni une garantie de conformité. La validité du XML généré, le respect des délais déclaratifs et l'exactitude des montants déclarés relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses interfaces, sa charte graphique, sa marque Pilier2XML et ses logos sont la propriété exclusive de Decuma SAS.

9. Responsabilité

Decuma SAS fournit le Service avec diligence, sans toutefois pouvoir garantir son absence d'erreur ou son adéquation à un besoin particulier. Decuma SAS ne saurait être tenue responsable des pénalités, intérêts de retard, redressements ou rejets de l'administration fiscale liés à une déclaration inexacte, incomplète ou tardive, ni des indisponibilités temporaires du Service, ni de la perte de données relevant de l'environnement de l'utilisateur.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Decuma SAS.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@pilier2xml.com.