1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités selon lesquelles Pilier2XML (l'« Éditeur ») met à disposition l'application prototype (le « Service »), accessible aux adresses pilier2xml.com et app.pilier2xml.com.
Le Service est exclusivement destiné :
- aux entreprises établies en France concernées par les obligations déclaratives relatives au Pilier 2 ;
- à leurs conseils professionnels dûment mandatés (avocats, fiscalistes, experts-comptables, commissaires aux comptes, consultants spécialisés) ;
- aux cabinets de conseil et d'expertise comptable intervenant dans l'accompagnement Pilier 2 ;
- aux utilisateurs disposant d'une connaissance suffisante de la réglementation Pilier 2, notamment des règles GloBE, des obligations déclaratives françaises (2258-SD / 2259-SD) et des mécanismes QDMTT / IIR / UTPR ;
- à toute personne justifiant d'un intérêt professionnel légitime et d'une compétence technique adaptée à l'utilisation du Service.
Le Service n'est pas destiné à une utilisation dans d'autres juridictions ni au traitement d'obligations déclaratives étrangères.
2. Acceptation
L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur publication.
3. Accès au Service
Pendant la phase expérimentale bêta, l'accès au Service est restreint et soumis à validation préalable par l'Éditeur ainsi qu'à la saisie d'un code d'invitation valide. La durée de la phase expérimentale bêta est limitée à 1 mois à compter de l'émission du code d'invitation.
L'Éditeur peut refuser, suspendre ou désactiver tout accès ou code d'invitation à sa seule discrétion, notamment en cas :
- d'absence d'intérêt professionnel légitime ;
- d'utilisation non conforme, abusive ou détournée du Service ;
- d'activité concurrentielle, directe ou indirecte, avérée ou potentielle ;
- de risque pour la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité du Service ;
- de fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses lors de la demande d'accès ;
- de non-respect des conditions générales, politiques internes ou obligations légales ;
- de comportement susceptible de nuire à l'Éditeur ou à ses partenaires ;
- de tentative d'ingénierie inverse, d'extraction de données ou d'accès non autorisé ;
- de dépassement des droits d'usage accordés ou de partage non autorisé des accès ;
- de suspicion raisonnable de fraude, de contournement ou d'usage malveillant.
4. Tarification
Pendant la phase expérimentale bêta, l'accès au Service est gratuit. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires à l'issue de la phase bêta ; toute évolution sera communiquée préalablement aux utilisateurs.
5. Obligations de l'utilisateur
- fournir des informations exactes et à jour ;
- ne pas tenter de contourner les mécanismes d'authentification, de saturer le Service, d'extraire massivement son contenu ou de procéder à de l'ingénierie inverse ;
- conserver une copie de sécurité du fichier XML généré et de la sauvegarde chiffrée ;
- respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, de secret professionnel et de propriété intellectuelle.
6. Stockage local des données
Les données saisies dans les formulaires sont, dans le
fonctionnement standard du Service, stockées localement dans le navigateur
de l'utilisateur (localStorage). Aucune transmission de données
fiscales vers les serveurs de l'Éditeur n'intervient dans le fonctionnement
standard du Service. L'utilisateur demeure seul responsable de la sauvegarde
et de la sécurité de ses données.
7. Absence de conseil fiscal
8. Propriété intellectuelle et interdiction de rétro-ingénierie
Le Service, son code source et son code exécutable (y compris le code exécuté côté navigateur), ses interfaces, son architecture fonctionnelle et technique, son modèle de données, ses traitements et algorithmes, ses correspondances entre les formulaires et le schéma XML (notamment les correspondances GIR ↔ XSD), son moteur de contrôles, ses libellés, sa charte graphique, sa documentation, sa marque Pilier2XML et ses logos sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes n'emporte cession d'un quelconque droit au profit de l'Utilisateur, qui ne bénéficie que d'un droit d'accès personnel, limité, non exclusif et non transférable, pour le seul usage professionnel prévu à l'article 1.
L'Utilisateur s'interdit, directement ou indirectement, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers :
- de décompiler, désassembler, désobfusquer ou procéder à toute forme d'ingénierie inverse du Service ou de l'un de ses composants ;
- d'observer, d'inspecter ou d'analyser le code exécuté dans le navigateur, le trafic réseau ou le fonctionnement du Service dans le but de reconstituer, en tout ou partie, sa logique, ses algorithmes, son modèle de données ou ses correspondances GIR ↔ XSD ;
- d'extraire, de copier, de reproduire, d'adapter, de traduire ou de créer des œuvres dérivées à partir du code, du modèle de données, du moteur de contrôles ou des libellés du Service ;
- d'utiliser le Service, son contenu ou les éléments qui en seraient extraits à des fins d'analyse concurrentielle, ou pour concevoir, développer ou commercialiser un produit ou service concurrent ;
- de procéder à une extraction automatisée ou massive (scraping, robots, moissonnage) ou de contourner les mécanismes d'accès, d'authentification ou de limitation du Service.
Le fait que tout ou partie du code soit techniquement exécuté, et donc accessible, dans le navigateur de l'Utilisateur ne confère aucun droit ni aucune licence d'usage, de copie, d'analyse ou de réutilisation au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'utilisation normale du Service. Les présentes interdictions s'appliquent sans préjudice des actes que la loi autorise impérativement, notamment à des fins d'interopérabilité dans les conditions et limites prévues par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute violation du présent article peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès, sans préjudice des dommages-intérêts et des poursuites civiles et pénales que l'Éditeur se réserve d'engager.
9. Responsabilité
L'Éditeur fournit le Service avec diligence, sans toutefois pouvoir garantir son absence d'erreur ou son adéquation à un besoin particulier. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pénalités, intérêts de retard, redressements ou rejets de l'administration fiscale liés à une déclaration inexacte, incomplète ou tardive, ni des indisponibilités temporaires du Service, ni de la perte de données relevant de l'environnement de l'utilisateur.
L'utilisateur demeure seul responsable :
- de la vérification des données saisies ;
- du contrôle des fichiers XML générés ;
- du respect de ses obligations déclaratives et réglementaires.
10. Acceptation sans réserve des CGU
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Service est subordonné à l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En accédant au Service, en créant un compte, en utilisant un code d'invitation ou en poursuivant la navigation, l'Utilisateur déclare expressément accepter sans réserve l'intégralité des dispositions des CGU, lesquelles constituent un engagement contractuel entre l'Utilisateur et l'Éditeur.
L'Utilisateur reconnaît également :
- avoir pris connaissance de la finalité exclusivement professionnelle du Service ;
- disposer des compétences requises, notamment la connaissance de la réglementation Pilier 2 et des obligations déclaratives associées ;
- agir en son nom ou au nom de l'entité qu'il représente, avec les pouvoirs nécessaires ;
- accepter que l'Éditeur puisse refuser, suspendre ou retirer l'accès au Service en cas de non-respect des CGU ou d'absence d'intérêt professionnel légitime.
L'Utilisateur reconnaît que son accès au Service vaut acceptation irrévocable et sans réserve des CGU, lesquelles prévalent sur tout document antérieur ou contradictoire. L'Utilisateur renonce à toute contestation ultérieure relative à la portée de son engagement et reconnaît que son acceptation vaut accord ferme et sans réserve.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : support@pilier2xml.com.