Pilier 2 en France : qui doit déposer la 2259-SD ?

Le contexte

Le Pilier 2 de l'OCDE (règles « GloBE ») instaure une imposition minimale mondiale de 15 % pour les grands groupes. Il a été transposé par la directive (UE) 2022/2523, puis au Code général des impôts français (articles 223 VJ à 223 WW). Lorsque le taux effectif d'imposition d'un groupe dans une juridiction est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire est dû pour combler l'écart.

Le seuil de 750 M€

Sont concernés les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé annuel atteint 750 M€ au cours d'au moins deux des quatre exercices précédant l'exercice considéré. En-dessous de ce seuil, le groupe n'entre pas dans le champ.

Quels groupes ?

• les groupes d'entreprises multinationales (EMN) présents dans plusieurs États ;
• les groupes nationaux de grande taille (entièrement situés en France).

Dès lors qu'une entité constitutive est située en France, le groupe peut être tenu à des obligations déclaratives et, le cas échéant, au paiement de l'impôt complémentaire.

Les trois règles d'imposition

• RIR — règle d'inclusion du revenu (en anglais IIR) : l'impôt complémentaire est prélevé au niveau de la société mère ;
• RBII — règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (UTPR) : mécanisme de repli lorsque la RIR ne s'applique pas ;
• INCQ — impôt national complémentaire qualifié (QDMTT) : la juridiction perçoit elle-même le complément.

L'obligation déclarative

Les groupes concernés déposent la déclaration d'informations 2259-SD (fichier GIR). Pour la structure et les étapes : Comment remplir la déclaration 2259-SD — et pour le format du fichier : Le fichier GIR — format XML et dépôt.

Régimes de protection

Certains régimes de protection (safe harbours), notamment le régime transitoire fondé sur les déclarations pays par pays (CbCR), permettent d'écarter le calcul détaillé de l'impôt complémentaire dans une juridiction lorsque des conditions sont remplies.

Vérifier votre situation

Pour confirmer si votre groupe entre dans le champ, reportez-vous à la page « J'appartiens à un groupe dans le champ d'application de l'imposition minimale mondiale » de la DGFiP et, le cas échéant, à votre conseil fiscal. Si le groupe est dans le champ, les échéances applicables sont détaillées dans le calendrier de dépôt et la préparation de la déclaration elle-même dans le guide de remplissage.