1. Éditeur du site
Le service Pilier2XML (le « Service ») est édité et commercialisé par Decuma SAS. Il s'agit d'un outil d'assistance à la génération du fichier XML GIR conforme au formulaire 2259-SD (Déclaration d'informations Pilier 2 / GloBE).
- Éditeur : DECUMA, société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 1 000 €
- Siège social : 1 rue Henri Dunant, 78130 Les Mureaux, France
- Immatriculation : R.C.S. Versailles 107 208 563 (SIREN 107 208 563)
- Identifiant européen (EUID) : FR7803.107208563
- TVA intracommunautaire : FR85107208563
- Directeur de la publication : Ali Abidri, président
- Site éditorial : pilier2xml.com
- Application : app.pilier2xml.com
- Contact : contact@decuma.fr
2. Hébergement
Le site éditorial pilier2xml.com est hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — cloudflare.com. L'application app.pilier2xml.com est hébergée par Railway Corp., 548 Market Street #83910, San Francisco, CA 94104, États-Unis — railway.app. Les serveurs exécutant l'application et sa base de données sont situés dans la région européenne de Railway, aux Pays-Bas (Amsterdam) : les données traitées côté serveur restent hébergées dans l'Union européenne.
3. Nature du service
Pilier2XML est un outil indépendant destiné aux
groupes d'entreprises multinationales et à leurs conseils, permettant de
remplir le formulaire 2259-SD et de générer le fichier XML GIR conforme au
schéma GLOBE_OECD (GlobeXML 1.0, IsoGlobeTypes 1.1,
OECDGlobeTypes 5.0).
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble du code source, des interfaces, des textes, des chartes graphiques et des éléments de marque (incluant le nom Pilier2XML et son logo) sont la propriété exclusive de l'éditeur du site et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les législations applicables en matière de propriété intellectuelle.
5. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le responsable de traitement est Decuma SAS, joignable à contact@decuma.fr.
6. Conditions d'utilisation
L'utilisation du Service est régie par les Conditions générales d'utilisation.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du Service relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français compétents.