Version 1.0.
Les présentes conditions générales d'utilisation et le contrat de licence utilisateur final (les « CGU–EULA ») régissent l'accès et l'utilisation du service Pilier2XML édité par Decuma SAS.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités selon lesquelles Decuma SAS (l'« Éditeur ») met à disposition le service Pilier2XML (le « Service »), accessible aux adresses pilier2xml.com et app.pilier2xml.com.
Le Service est exclusivement destiné :
- aux entreprises établies en France concernées par les obligations déclaratives relatives au Pilier 2 ;
- à leurs conseils professionnels dûment mandatés (avocats, fiscalistes, experts-comptables, commissaires aux comptes, consultants spécialisés) ;
- aux cabinets de conseil et d'expertise comptable intervenant dans l'accompagnement Pilier 2 ;
- aux utilisateurs disposant d'une connaissance suffisante de la réglementation Pilier 2, notamment des règles GloBE, des obligations déclaratives françaises (2258-SD / 2259-SD) et des mécanismes QDMTT / IIR / UTPR ;
- à toute personne justifiant d'un intérêt professionnel légitime et d'une compétence technique adaptée à l'utilisation du Service.
Le Service n'est pas destiné à une utilisation dans d'autres juridictions ni au traitement d'obligations déclaratives étrangères.
2. Acceptation
L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur publication.
L'utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il ne doit pas accéder au Service ni l'utiliser.
3. Accès au Service
L'accès au Service est restreint et soumis à validation préalable par l'Éditeur. L'Utilisateur accède au Service au moyen d'un code d'accès personnel, délivré par l'Éditeur, et stocké localement dans son navigateur.
L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès raisonnablement disponible au Service. L'Utilisateur reconnaît que le Service peut être temporairement indisponible en raison de maintenance, mises à jour, incidents techniques, événements de sécurité, défaillances tierces ou cas de force majeure.
4. Disponibilité du Service et opérations de maintenance
Le Service est fourni en service effectif, en environnement de production, et fait l'objet d'un maintien opérationnel continu par l'Éditeur.
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable du Service. L'Utilisateur reconnaît toutefois que l'accès peut être temporairement interrompu dans les cas suivants :
- maintenance planifiée, annoncée préalablement lorsque cela est possible ;
- maintenance corrective ou d'urgence, notamment en cas d'incident technique, de faille de sécurité ou de dysfonctionnement critique ;
- mise à jour du Service, y compris déploiement de correctifs, améliorations ou évolutions fonctionnelles ;
- suspension nécessaire pour préserver la sécurité, l'intégrité ou la conformité réglementaire du Service ;
- cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les opérations de maintenance sont réalisées de manière à limiter autant que possible leur impact sur l'Utilisateur. En cas d'indisponibilité prolongée, l'Éditeur s'engage à communiquer dans un délai raisonnable sur la nature de l'incident et les mesures correctives mises en œuvre.
4 bis. Suspension par l'Éditeur
L'Éditeur ne garantit ni une disponibilité continue du Service ni l'absence totale d'interruptions. Sauf disposition légale contraire, aucune interruption temporaire du Service ne pourra donner lieu à indemnisation.
L'Éditeur peut suspendre temporairement l'accès au Service ou résilier le contrat d'utilisation avec effet immédiat en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU–EULA, notamment en cas :
- de fraude ou de tentative de fraude ;
- d'utilisation illicite ou détournée du Service ;
- de violation des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ;
- de tentative d'accès non autorisé, de contournement des mécanismes de sécurité ou d'ingénierie inverse ;
- de non-paiement des sommes dues ;
- de partage non autorisé du code d'accès ;
- de tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
4 ter. Tarification
La tarification est établie sur devis. Decuma SAS se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires ; toute évolution sera communiquée préalablement aux Utilisateurs.
4 quater. Utilisation du nom et du logo de l'Utilisateur
L'Utilisateur accepte que son nom commercial, sa dénomination sociale et son logo puissent être utilisés par Decuma SAS à des fins de communication commerciale, notamment sur :
- le site internet de Decuma SAS ;
- les supports de présentation du Service ;
- les documents commerciaux et marketing ;
- les communications relatives aux utilisateurs du Service.
Cette utilisation est strictement limitée à la qualité d'utilisateur de Pilier2XML et ne porte pas atteinte aux droits de l'Utilisateur sur ses signes distinctifs. L'Utilisateur peut demander à tout moment le retrait de son nom ou de son logo pour motif légitime.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la demande d'accès au Service ;
- utiliser le code d'accès fourni par l'Éditeur de manière strictement personnelle, et ne pas le partager avec des tiers ;
- ne pas tenter de contourner les mécanismes d'authentification, de saturer le Service, d'extraire massivement son contenu ou de procéder à de l'ingénierie inverse ;
- préserver la confidentialité de son code d'accès et de tout dispositif permettant l'accès au Service ;
- signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son code d'accès ou toute suspicion de compromission ;
- conserver une copie de sécurité du fichier XML généré et de la sauvegarde chiffrée, conformément à l'article 6 ;
- respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, de secret professionnel et de propriété intellectuelle ;
- régler les factures et sommes dues conformément aux Conditions Particulières ou au Bon de commande.
6. Stockage local des données
Les données saisies dans le Service sont stockées exclusivement sur l'appareil de l'Utilisateur, dans son navigateur, au moyen de :
IndexedDB(stockage principal) ;localStorage(copie de secours technique).
Aucune donnée fiscale n'est transmise aux serveurs de l'Éditeur dans le fonctionnement standard du Service. En dehors des informations strictement nécessaires au fonctionnement technique et des journaux techniques éventuels, aucune donnée saisie par l'Utilisateur n'est stockée côté serveur.
En conséquence, aucune demande de récupération, restauration ou extraction de données ne peut être satisfaite par l'Éditeur. L'Utilisateur demeure seul responsable de la sauvegarde, de la conservation et de la sécurité de ses données.
7. Absence de conseil fiscal
7 bis. Contrôles, alertes et limites de l'assistance fournie
Le Service peut intégrer des contrôles de cohérence, des alertes, des messages d'information, ainsi qu'une cartographie des contrôles applicables aux déclarations Pilier 2, notamment ceux relatifs au formulaire 2259-SD et à ses annexes.
Ces contrôles, alertes et informations sont fournis exclusivement à titre d'assistance technique afin de faciliter la préparation et la vérification des déclarations.
Ils sont fournis à titre indicatif et ne dispensent pas l'Utilisateur d'effectuer l'ensemble des contrôles nécessaires avant toute transmission d'une déclaration.
Ils ne constituent ni une validation juridique, fiscale ou comptable, ni une prise de position sur l'interprétation des textes applicables.
L'Utilisateur reconnaît que les contrôles, alertes, messages d'information ou de cohérence proposés par le Service constituent uniquement des aides à la vérification et n'ont pas vocation à être exhaustifs.
La résolution des contrôles, anomalies ou alertes détectés peut nécessiter une analyse tenant compte de la situation propre de l'Utilisateur ou du groupe concerné. Cette analyse relève, le cas échéant, de compétences juridiques, fiscales ou comptables exercées par des professionnels habilités.
Decuma SAS n'est ni un cabinet d'expertise comptable, ni un cabinet d'avocats, ni un conseil fiscal. L'Éditeur n'a pas vocation à se substituer aux professionnels légalement habilités pour apprécier la conformité fiscale ou comptable d'une situation, ni pour déterminer les corrections à apporter aux données déclarées.
L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises à la suite des contrôles effectués par le Service, ainsi que des corrections apportées aux données et aux déclarations transmises.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, ses interfaces, son architecture fonctionnelle, ses traitements, sa charte graphique, sa marque Pilier2XML et ses logos sont la propriété exclusive de Decuma SAS.
Toute reproduction, extraction, adaptation, analyse concurrentielle ou réutilisation non autorisée est interdite.
L'Utilisateur s'interdit notamment toute utilisation du Service à des fins d'analyse concurrentielle, de reproduction fonctionnelle, de développement d'un produit ou service similaire ou de constitution d'une base documentaire destinée à un produit concurrent.
9. Responsabilité
Le Service est un logiciel métier spécialisé destiné à assister les utilisateurs dans la préparation, le contrôle et la génération de fichiers XML conformément aux spécifications techniques prises en charge par le Service.
Compte tenu de la complexité des réglementations fiscales, de leur évolution permanente, de la diversité des situations rencontrées et de la dépendance du Service aux données fournies par l'Utilisateur, Decuma SAS est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit ni l'absence d'erreur, ni l'exhaustivité des traitements, ni l'adéquation du Service à l'ensemble des situations particulières pouvant être rencontrées.
Le Service constitue un outil d'assistance à la préparation des déclarations. Il ne dispense pas l'Utilisateur d'effectuer les contrôles nécessaires avant toute transmission à une administration.
Decuma SAS ne saurait être tenue responsable :
- des pénalités, intérêts de retard, redressements, rejets ou sanctions prononcés par une administration fiscale ou toute autre autorité compétente ;
- des conséquences résultant de données erronées, incomplètes ou non mises à jour fournies par l'Utilisateur ;
- des évolutions législatives, réglementaires, doctrinales ou techniques postérieures à la mise à disposition du Service ;
- des interruptions temporaires du Service nécessaires à sa maintenance ou à son évolution ;
- des conséquences résultant d'une utilisation du Service non conforme à sa documentation.
Ces contrôles et alertes sont fournis à titre indicatif et ne dispensent pas l'Utilisateur d'effectuer l'ensemble des contrôles nécessaires avant toute transmission d'une déclaration.
L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification des données saisies, du contrôle des fichiers XML générés, de leur validation avant transmission ainsi que du respect de l'ensemble de ses obligations déclaratives.
Les réponses apportées par le support de Decuma SAS se limitent à l'utilisation technique du Service. Elles ne constituent en aucun cas un avis fiscal, juridique ou comptable et ne sauraient être interprétées comme une consultation professionnelle ou une validation des traitements réalisés par l'Utilisateur.
En aucun cas Decuma SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes de clientèle ou atteintes à l'image.
En tout état de cause, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale et cumulée de Decuma SAS, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement facturé et encaissé au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou dans toute autre hypothèse pour laquelle une telle limitation est interdite par les dispositions légales d'ordre public.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
9 bis. Accès gratuit d'évaluation
Lorsque Decuma SAS accorde un accès gratuit d'évaluation au Service, cet accès est consenti à titre strictement temporaire, précaire et révocable.
L'accès gratuit est exclusivement destiné à permettre à l'Utilisateur d'évaluer les fonctionnalités du Service. Il ne confère aucun droit acquis au maintien du Service, à sa gratuité, à son évolution, à son support, ni à la conclusion ultérieure d'un contrat commercial.
Decuma SAS peut, à tout moment et sans indemnité, mettre fin à l'accès gratuit, en suspendre les fonctionnalités, en limiter l'utilisation ou y apporter toute modification qu'elle juge nécessaire, notamment pour des raisons techniques, réglementaires, commerciales ou liées au développement du Service.
L'utilisation gratuite du Service n'emporte aucune obligation pour Decuma SAS de fournir une assistance particulière, de développer de nouvelles fonctionnalités, de corriger une anomalie dans un délai déterminé ou de proposer une offre commerciale.
À l'issue de la période d'évaluation, toute poursuite de l'utilisation du Service est subordonnée à la souscription d'une licence ou d'un abonnement selon les conditions commerciales en vigueur.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
10 bis. Support technique et délais de traitement
Decuma SAS met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer un support technique relatif au fonctionnement du Service.
Le support est exclusivement limité aux questions portant sur l'utilisation du logiciel, les difficultés techniques rencontrées et les dysfonctionnements reproductibles.
Le support ne constitue pas une prestation d'assistance fiscale, juridique ou comptable et n'inclut pas l'analyse des données déclaratives ni la résolution des contrôles relevant de la situation propre de l'Utilisateur.
L'Éditeur ne garantit aucun délai d'intervention, de correction ou de résolution des anomalies signalées, sauf engagement exprès prévu dans les Conditions Particulières.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans des conditions lui permettant d'effectuer les vérifications nécessaires avant l'expiration des délais déclaratifs applicables. Il lui appartient notamment d'anticiper la préparation de ses déclarations et de ne pas attendre les derniers jours précédant l'échéance légale pour signaler un incident ou solliciter une assistance.
L'Utilisateur reconnaît que le respect des échéances déclaratives relève de sa seule responsabilité. Il lui appartient d'organiser ses travaux de préparation, de contrôle et de validation dans un délai compatible avec les vérifications nécessaires et les éventuelles opérations de maintenance ou de correction du Service.
En conséquence, Decuma SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'un signalement tardif, d'une demande d'assistance formulée à proximité d'une échéance déclarative ou de l'impossibilité matérielle de corriger une anomalie avant cette échéance.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Decuma SAS.
12. Documents contractuels
Les relations contractuelles entre Decuma SAS et l'Utilisateur sont régies, par ordre de priorité décroissant, par les documents suivants :
- les Conditions Particulières ou le Bon de commande, le cas échéant ;
- les présentes Conditions Générales d'Utilisation et Contrat de Licence Utilisateur Final (CGU–EULA) ;
- la Politique de confidentialité.
En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut pour les dispositions qu'il régit.
13. Clause de divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. Les Parties s'efforceront de remplacer la stipulation concernée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible.
14. Durée de la licence
La licence d'utilisation du logiciel Pilier2XML est concédée pour un exercice comptable déterminé et pour une entité déclarante. L'accès est attribué pour 2 appareils par code (poste + mobile).
Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières ou le Bon de commande, la licence prend effet à compter de sa date de souscription et demeure valable jusqu'à l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration Pilier 2 afférente à l'exercice comptable concerné, tel que prévu par la réglementation en vigueur.
À la date des présentes, ce délai est fixé à quinze (15) mois après la clôture de l'exercice comptable concerné.
À l'expiration de cette période, le droit d'utilisation du Service prendra automatiquement fin à l'issue du seizième (16e) mois suivant la date de clôture de l'exercice concerné, sauf renouvellement de la licence ou souscription d'un nouvel abonnement selon les conditions commerciales en vigueur.
Toute utilisation du Service au titre d'un exercice comptable ultérieur nécessite la souscription d'une nouvelle licence, sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Particulières.
Article 15. Résiliation
15.1. Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son droit d'utilisation du Service à l'issue de la période de licence en cours, conformément aux modalités prévues dans les Conditions Particulières ou le Bon de commande.
La résiliation doit être notifiée par écrit à Decuma SAS.
Aucune résiliation anticipée ne donne lieu à remboursement, avoir ou indemnité, les sommes versées demeurant définitivement acquises à l'Éditeur.
15.2. Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut mettre fin au Service, en tout ou partie, pour des raisons techniques, réglementaires, économiques ou liées à l'évolution de son activité, notamment en cas de cessation d'activité et de dissolution de la société.
Dans ces hypothèses, les Utilisateurs seront informés dans un délai raisonnable de la date d'effet de la résiliation.
À compter de la date d'effet de la résiliation, l'Utilisateur perd
immédiatement son droit d'accès au Service. Il lui appartient de procéder,
préalablement à cette date lorsque cela est possible, à la sauvegarde des
données conservées localement sous sa responsabilité (IndexedDB
et localStorage). Aucune récupération de données ne pourra être
effectuée par l'Éditeur.
15.3. Effets de la résiliation
À compter de la date d'effet de la résiliation :
- l'Utilisateur perd immédiatement tout droit d'accès au Service ;
- les codes d'accès sont désactivés ;
- aucune donnée ne peut être récupérée ou restaurée, conformément à l'article 6 (« Stockage local des données ») ;
- aucune indemnité ne peut être réclamée à l'Éditeur.
Il appartient à l'Utilisateur de procéder, avant la date d'effet de la résiliation, à la sauvegarde des données conservées localement sous sa responsabilité.
15.4. Absence de remboursement
La résiliation, qu'elle émane de l'Utilisateur ou de l'Éditeur, n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, des sommes versées au titre de la licence en cours.
15.5. Survie de certaines clauses
Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la confidentialité, à la protection des données, ainsi que toute clause destinée par nature à survivre à la résiliation, demeurent en vigueur.
16. Contact
Toute notification relative aux présentes CGU et au Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA) peut être adressée à l'adresse suivante : contact@decuma.fr.