Conditions générales d'utilisation et contrat de licence utilisateur final (CGU–EULA)

Version 2.1.

Les présentes conditions générales d'utilisation et contrat de licence utilisateur final (les « CGU–EULA ») régissent l'accès et l'utilisation du service Pilier2XML (le « Service »), édité par Decuma SAS (l'« Éditeur »), accessible aux adresses pilier2xml.com et app.pilier2xml.com. Elles constituent, avec les Conditions Particulières visées à l'article 2, l'intégralité de l'accord conclu entre l'Éditeur et l'utilisateur du Service (l'« Utilisateur »).

1. Objet et champ d'application

Le Service est un logiciel métier destiné à assister l'Utilisateur dans la préparation, le contrôle et la génération des fichiers XML afférents aux obligations déclaratives françaises relatives au Pilier 2, notamment les formulaires 2258-SD et 2259-SD.

Le Service est destiné à l'établissement des déclarations déposées en France, y compris lorsque celles-ci portent sur les données d'entités étrangères du groupe. Il n'est pas destiné à l'accomplissement des obligations déclaratives locales prévues par la réglementation d'autres juridictions.

Le Service est réservé à un usage professionnel. Il est accessible :

• aux entreprises concernées par les obligations déclaratives françaises relatives au Pilier 2 ;
• à leurs conseils professionnels dûment mandatés (avocats, fiscalistes, experts-comptables, commissaires aux comptes, consultants spécialisés) ;
• aux cabinets de conseil et d'expertise comptable intervenant dans l'accompagnement Pilier 2 ;
• aux utilisateurs disposant d'une connaissance suffisante de la réglementation Pilier 2, notamment des règles GloBE, des obligations déclaratives françaises (2258-SD / 2259-SD) et des mécanismes QDMTT / IIR / UTPR ;
• à toute personne justifiant d'un intérêt professionnel légitime et d'une compétence technique adaptée à l'utilisation du Service.

Le contrat est conclu entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L'Utilisateur reconnaît en conséquence que les dispositions du code de la consommation, notamment celles relatives à l'information précontractuelle et au droit de rétractation, ne sont pas applicables.

2. Documents contractuels et ordre de priorité

Les relations contractuelles entre l'Éditeur et l'Utilisateur sont régies, par ordre de priorité décroissant, par les documents suivants :

1. les Conditions Particulières, désignant le devis accepté par l'Utilisateur ou le bon de commande ;
2. les présentes CGU–EULA ;
3. la Politique de confidentialité.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut pour les dispositions qu'il régit. Les Conditions Particulières fixent notamment le périmètre concédé, le prix, la durée de la licence et les dates d'ouverture et de fin d'accès.

3. Acceptation et version applicable

L'accès au Service et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU–EULA. À défaut d'acceptation de tout ou partie de celles-ci, l'Utilisateur ne doit pas accéder au Service ni l'utiliser.

La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription de la licence. Elle demeure applicable pendant toute la durée de celle-ci.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU–EULA pour l'avenir. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur avec un préavis raisonnable et ne prend effet qu'à compter du renouvellement de la licence. L'Utilisateur qui n'accepte pas la nouvelle version peut renoncer au renouvellement, sans que cette renonciation ouvre droit à indemnité de part ni d'autre.

4. Étendue de la licence

La licence est concédée à titre non exclusif, personnel, non cessible et non transférable. L'Utilisateur ne peut la sous-licencier, la mettre à la disposition d'un tiers, la louer, la céder ni la transmettre, y compris à titre gratuit et y compris au profit d'une société de son groupe.

La licence est concédée pour une entité déclarante. L'Utilisateur qui intervient pour le compte de plusieurs entités déclarantes — notamment lorsqu'il agit en qualité de conseil ou de cabinet mandaté — souscrit une licence par entité déclarante.

L'accès est attribué pour deux appareils par code d'accès (un poste de travail et un appareil mobile).

Le code d'accès est personnel. Il est délivré par l'Éditeur et stocké localement dans le navigateur de l'Utilisateur. Son partage avec un tiers constitue un manquement grave au sens de l'article 20.

5. Durée de la licence

La durée de la licence est fixée par les Conditions Particulières.

À défaut de stipulation dans les Conditions Particulières, la licence est concédée par année civile, du 1^er janvier au 31 décembre. Toute souscription en cours d'année civile couvre l'année en cours dans son intégralité, sans prorata temporis.

La licence ne se reconduit pas tacitement. Sa poursuite au titre d'une période ultérieure suppose la souscription d'une nouvelle licence dans les conditions commerciales alors en vigueur, le périmètre déclaré étant susceptible d'évoluer d'une période à l'autre.

À l'expiration de la licence, le droit d'utilisation du Service prend fin de plein droit et le code d'accès est désactivé, sans qu'aucune formalité soit nécessaire.

6. Accès au Service

L'accès au Service est restreint et soumis à validation préalable par l'Éditeur. L'Utilisateur accède au Service au moyen de son code d'accès.

L'ouverture de l'accès intervient dans les conditions et délais prévus par les Conditions Particulières.

7. Disponibilité du Service et opérations de maintenance

Le Service est fourni en environnement de production et fait l'objet d'un maintien opérationnel continu par l'Éditeur, qui met en œuvre des moyens raisonnables afin d'en assurer une disponibilité satisfaisante.

L'Utilisateur reconnaît toutefois que l'accès peut être temporairement interrompu dans les cas suivants :

• maintenance planifiée, annoncée préalablement lorsque cela est possible ;
• maintenance corrective ou d'urgence, notamment en cas d'incident technique, de faille de sécurité ou de dysfonctionnement critique ;
• mise à jour du Service, y compris déploiement de correctifs, améliorations ou évolutions fonctionnelles ;
• suspension nécessaire pour préserver la sécurité, l'intégrité ou la conformité réglementaire du Service ;
• défaillance d'un prestataire tiers ;
• cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Les opérations de maintenance sont réalisées de manière à limiter autant que possible leur impact sur l'Utilisateur. En cas d'indisponibilité prolongée, l'Éditeur communique dans un délai raisonnable sur la nature de l'incident et les mesures correctives mises en œuvre.

L'Éditeur ne garantit ni une disponibilité continue du Service ni l'absence totale d'interruption. Sauf disposition légale contraire, aucune interruption temporaire ne peut donner lieu à indemnisation.

8. Support technique

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer un support technique relatif au fonctionnement du Service, dont le périmètre et les modalités sont précisés par les Conditions Particulières.

Le support est limité aux questions portant sur l'utilisation du logiciel, aux difficultés techniques rencontrées et aux dysfonctionnements reproductibles. Il ne constitue pas une prestation d'assistance fiscale, juridique ou comptable et n'inclut ni l'analyse des données déclaratives, ni la résolution des contrôles relevant de la situation propre de l'Utilisateur.

Sauf engagement exprès figurant dans les Conditions Particulières, l'Éditeur ne garantit aucun délai d'intervention, de correction ou de résolution des anomalies signalées.

Il appartient à l'Utilisateur d'organiser ses travaux de préparation, de contrôle et de validation dans un délai compatible avec les vérifications nécessaires et les éventuelles opérations de maintenance ou de correction du Service, et de ne pas différer un signalement d'incident ou une demande d'assistance à proximité immédiate d'une échéance déclarative. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'un signalement tardif ou de l'impossibilité matérielle de corriger une anomalie avant cette échéance.

9. Spécifications prises en charge et évolutions réglementaires

Le Service génère des fichiers XML conformes aux spécifications techniques suivantes, dans leur version en vigueur à la date des présentes :

• Guide utilisateur 2259-SD — Annexe 1 — Description des balises — 2026, version 3 (DGFiP) ;
• User Guide for Tax Administrations (OCDE), référence 449e3cc3-en.

En cas de publication d'une nouvelle version de ces spécifications, l'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la mise en conformité du Service dans un délai raisonnable à compter de cette publication, compte tenu de l'ampleur des modifications requises et du calendrier déclaratif applicable.

L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité du Service avec une spécification non encore publiée, ni avec une version publiée postérieurement à l'expiration de la licence. Il ne garantit pas davantage l'acceptation du fichier généré par l'administration destinataire, celle-ci dépendant notamment des données saisies par l'Utilisateur et des contrôles propres à cette administration.

10. Stockage local des données et sauvegarde

Les données saisies dans le Service sont stockées exclusivement sur l'appareil de l'Utilisateur, dans son navigateur, au moyen de :

• IndexedDB (stockage principal) ;
• localStorage (copie de secours technique).

Aucune donnée fiscale n'est transmise aux serveurs de l'Éditeur dans le fonctionnement standard du Service. En dehors des informations strictement nécessaires au fonctionnement technique du Service et des journaux techniques, aucune donnée saisie par l'Utilisateur n'est stockée côté serveur.

Le code d'accès étant lui-même stocké dans le navigateur, un tel effacement peut entraîner la perte simultanée des données et de l'accès au Service.

Mesure recommandée — installer l'application. L'Éditeur recommande à l'Utilisateur d'installer le Service sur son poste de travail. Le navigateur traite alors Pilier2XML comme une application installée, et non comme une page ouverte dans un onglet temporaire.

Cette recommandation ne tient pas au confort d'usage. Le caractère installé d'une application figure parmi les critères que les navigateurs retiennent pour accorder le stockage persistant (Storage Living Standard), que le Service demande à chaque ouverture. À défaut de cet octroi, le stockage du navigateur demeure un stockage « au mieux » : il peut être évincé sans préavis, notamment par les opérations de nettoyage énumérées ci-dessus. L'installation réduit donc le risque de suppression accidentelle des données enregistrées localement ; elle ne le supprime pas.

L'installation s'effectue depuis le bouton « Installer l'application » du tableau de bord. Ce bouton n'apparaît que lorsque le navigateur signale que l'installation est possible et que le Service n'est pas déjà installé ; il est donc absent de la fenêtre d'une application déjà installée, comme des navigateurs qui ne prennent pas en charge cette fonction. Dans ce dernier cas, l'installation reste, le cas échéant, accessible depuis le menu du navigateur.

Mesure indispensable — l'export de sauvegarde. Aucune mesure prise à l'intérieur du navigateur, l'installation comprise, ne survit à la perte du profil, de l'appareil ou du navigateur lui-même. Le Service permet à l'Utilisateur d'exporter à tout moment un fichier de sauvegarde chiffré de ses données ainsi que le fichier XML généré. Ce fichier est produit et détenu par le seul Utilisateur : l'Éditeur n'en conserve aucune copie, n'en détient pas la clé et n'est pas en mesure d'en restituer le contenu. Il est recommandé de procéder à cet export à l'issue de chaque session de travail et de conserver le fichier obtenu dans des conditions de sécurité appropriées.

En conséquence, aucune demande de récupération, de restauration ou d'extraction de données ne peut être satisfaite par l'Éditeur. L'Utilisateur demeure seul responsable de la sauvegarde, de la conservation et de la sécurité de ses données.

11. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la demande d'accès au Service ;
• utiliser son code d'accès de manière strictement personnelle et ne pas le partager avec des tiers ;
• préserver la confidentialité de son code d'accès et de tout dispositif permettant l'accès au Service ;
• signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son code d'accès ou toute suspicion de compromission ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes d'authentification ou de sécurité, de saturer le Service, d'en extraire massivement le contenu ou de procéder à de l'ingénierie inverse ;
• conserver une copie de sécurité du fichier XML généré et du fichier de sauvegarde chiffré, conformément à l'article 10 ;
• respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, de secret professionnel et de propriété intellectuelle ;
• régler les factures et sommes dues conformément aux Conditions Particulières.

12. Nature du Service, contrôles et absence de conseil fiscal

Decuma SAS n'est ni un cabinet d'expertise comptable, ni un cabinet d'avocats, ni un conseil fiscal. L'Éditeur n'a pas vocation à se substituer aux professionnels légalement habilités pour apprécier la conformité fiscale ou comptable d'une situation, ni pour déterminer les corrections à apporter aux données déclarées.

Le Service peut intégrer des contrôles de cohérence, des alertes, des messages d'information ainsi qu'une cartographie des contrôles applicables aux déclarations Pilier 2, notamment ceux relatifs au formulaire 2259-SD et à ses annexes. Ces éléments sont fournis à titre indicatif, aux seules fins de faciliter la préparation et la vérification des déclarations. Ils ne sont pas exhaustifs, ne constituent ni une validation juridique, fiscale ou comptable, ni une prise de position sur l'interprétation des textes applicables, et ne dispensent pas l'Utilisateur d'effectuer l'ensemble des contrôles nécessaires avant toute transmission d'une déclaration.

La résolution des anomalies ou alertes détectées peut nécessiter une analyse tenant compte de la situation propre de l'Utilisateur ou du groupe concerné, relevant le cas échéant de compétences juridiques, fiscales ou comptables exercées par des professionnels habilités.

L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification des données saisies, du contrôle des fichiers XML générés, de leur validation avant transmission, des décisions prises à la suite des contrôles effectués par le Service, des corrections apportées aux données déclarées, ainsi que du respect de l'ensemble de ses obligations déclaratives.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses interfaces, son architecture fonctionnelle, ses traitements, sa charte graphique, sa marque Pilier2XML et ses logos sont la propriété exclusive de Decuma SAS. La licence concédée au titre des présentes n'opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, adaptation, analyse concurrentielle ou réutilisation non autorisée est interdite. L'Utilisateur s'interdit notamment toute utilisation du Service à des fins d'analyse concurrentielle, de reproduction fonctionnelle, de développement d'un produit ou service similaire, ou de constitution d'une base documentaire destinée à un produit concurrent.

L'Utilisateur s'interdit également toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données du Service, protégées au titre des articles L. 342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

14. Responsabilité

Compte tenu de la complexité des réglementations fiscales, de leur évolution permanente, de la diversité des situations rencontrées et de la dépendance du Service aux données fournies par l'Utilisateur, l'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'absence d'erreur, ni l'exhaustivité des traitements, ni l'adéquation du Service à l'ensemble des situations particulières pouvant être rencontrées.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des pénalités, intérêts de retard, redressements, rejets ou sanctions prononcés par une administration fiscale ou toute autre autorité compétente ;
• des conséquences résultant de données erronées, incomplètes ou non mises à jour fournies par l'Utilisateur ;
• des évolutions législatives, réglementaires, doctrinales ou techniques postérieures à la mise à disposition du Service, sous réserve de l'article 9 ;
• de la perte des données stockées localement, dans les conditions de l'article 10 ;
• des interruptions temporaires du Service nécessaires à sa maintenance ou à son évolution ;
• des conséquences résultant d'une utilisation du Service non conforme à sa documentation ou aux présentes.

Les réponses apportées par le support de l'Éditeur se limitent à l'utilisation technique du Service et ne constituent en aucun cas un avis fiscal, juridique ou comptable, ni une validation des traitements réalisés par l'Utilisateur.

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes de clientèle ou atteintes à l'image.

En tout état de cause, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement facturé et encaissé au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ni dans toute autre hypothèse pour laquelle une telle limitation est interdite par une disposition légale d'ordre public.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

15. Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à tenir confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, à ne les utiliser que pour les besoins de celui-ci et à en restreindre l'accès aux seuls membres de son personnel et prestataires ayant besoin d'en connaître.

Cet engagement ne s'applique pas aux informations publiquement disponibles, à celles déjà connues de la Partie qui les reçoit sans obligation de confidentialité, ni à celles dont la divulgation est requise par une disposition légale ou réglementaire ou par une décision d'autorité compétente.

Il demeure en vigueur pendant la durée du contrat et cinq (5) ans à compter de son terme.

Compte tenu de l'article 10, l'Éditeur n'a pas accès aux données déclaratives de l'Utilisateur dans le fonctionnement standard du Service. Si l'Utilisateur lui communique volontairement de telles données à l'occasion d'une demande de support, l'Éditeur ne les utilise qu'aux fins du traitement de cette demande et ne les conserve pas au-delà.

16. Données personnelles

Les données déclaratives saisies dans le Service étant traitées exclusivement sur l'appareil de l'Utilisateur et n'étant pas transmises aux serveurs de l'Éditeur, l'Utilisateur en est seul responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD. L'Éditeur n'agit pas en qualité de sous-traitant s'agissant de ces données et n'est pas en mesure d'y accéder.

L'Éditeur est responsable de traitement pour les seules données qu'il collecte en propre, à savoir les données de contact et d'identification recueillies lors de la demande d'accès, les données de gestion de la relation commerciale et les journaux techniques nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du Service.

Les modalités de ces traitements, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité.

17. Tarification

La tarification du Service est établie sur devis.

Le prix applicable est celui figurant dans les Conditions Particulières acceptées par l'Utilisateur. Il demeure inchangé pendant toute la durée de la licence souscrite.

L'Éditeur peut faire évoluer ses conditions tarifaires pour l'avenir. Toute évolution est communiquée préalablement et ne s'applique qu'aux souscriptions et renouvellements postérieurs.

18. Utilisation du nom et du logo de l'Utilisateur

L'Éditeur ne peut faire usage du nom commercial, de la dénomination sociale ou du logo de l'Utilisateur à des fins de communication qu'avec l'accord écrit préalable de celui-ci, recueilli notamment par une mention expresse figurant dans les Conditions Particulières.

Lorsque cet accord est donné, l'usage est strictement limité à la mention de la qualité d'utilisateur de Pilier2XML, sur le site internet de l'Éditeur, ses supports de présentation du Service et ses documents commerciaux. Il ne porte pas atteinte aux droits de l'Utilisateur sur ses signes distinctifs.

L'Utilisateur peut retirer son accord à tout moment et sans motif. L'Éditeur procède au retrait dans un délai raisonnable, sous réserve des supports déjà diffusés.

19. Accès gratuit d'évaluation

Lorsque l'Éditeur accorde un accès gratuit d'évaluation au Service, cet accès est consenti à titre strictement temporaire, précaire et révocable.

L'accès gratuit est exclusivement destiné à permettre à l'Utilisateur d'évaluer les fonctionnalités du Service. Il ne confère aucun droit acquis au maintien du Service, à sa gratuité, à son évolution, à son support, ni à la conclusion ultérieure d'un contrat commercial.

L'Éditeur peut, à tout moment et sans indemnité, mettre fin à l'accès gratuit, en suspendre les fonctionnalités, en limiter l'utilisation ou y apporter toute modification qu'il juge nécessaire, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou commerciales.

L'utilisation gratuite du Service n'emporte aucune obligation pour l'Éditeur de fournir une assistance particulière, de développer de nouvelles fonctionnalités, de corriger une anomalie dans un délai déterminé ou de proposer une offre commerciale.

À l'issue de la période d'évaluation, toute poursuite de l'utilisation du Service est subordonnée à la souscription d'une licence dans les conditions prévues par les Conditions Particulières.

20. Suspension et résiliation

20.1. Suspension et résiliation pour manquement

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service ou résilier le contrat en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU–EULA, notamment en cas :

• de fraude ou de tentative de fraude ;
• d'utilisation illicite ou détournée du Service ;
• de violation des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ;
• de tentative d'accès non autorisé, de contournement des mécanismes de sécurité ou d'ingénierie inverse ;
• de partage non autorisé du code d'accès ;
• d'utilisation du Service pour un nombre d'entités déclarantes ou d'appareils supérieur à celui concédé ;
• de non-paiement des sommes dues à leur échéance ;
• de tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

La suspension ou la résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée par écrit, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

Ce délai n'est pas requis lorsque le manquement est de nature à porter une atteinte immédiate à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Service, ni en cas de fraude ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur : la suspension peut alors intervenir avec effet immédiat, la mise en demeure étant adressée concomitamment.

20.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut mettre fin à son droit d'utilisation du Service à l'issue de la période de licence en cours, en le notifiant par écrit à l'Éditeur. La licence ne se reconduisant pas tacitement, l'absence de souscription d'une nouvelle licence produit le même effet.

20.3. Cessation du Service par l'Éditeur

L'Éditeur peut mettre fin au Service, en tout ou partie, pour des raisons techniques, réglementaires ou économiques liées à l'évolution de son activité, notamment en cas de cessation d'activité et de dissolution de la société. Les Utilisateurs sont informés dans un délai raisonnable de la date d'effet de la résiliation.

Dans cette hypothèse, l'Éditeur restitue à l'Utilisateur la fraction du prix acquitté correspondant à la période de licence non courue à la date d'effet.

20.4. Effets de la résiliation

À compter de la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• l'Utilisateur perd immédiatement tout droit d'accès au Service ;
• les codes d'accès sont désactivés ;
• aucune donnée ne peut être récupérée ou restaurée par l'Éditeur, conformément à l'article 10.

Il appartient à l'Utilisateur de procéder, préalablement à cette date lorsque cela est possible, à l'export et à la sauvegarde des données conservées localement sous sa responsabilité.

20.5. Absence de remboursement

Sous réserve de l'article 20.3, la résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, des sommes versées au titre de la licence en cours, ni à aucun avoir ou indemnité, celles-ci demeurant définitivement acquises à l'Éditeur.

20.6. Survie de certaines clauses

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle (article 13), à la responsabilité (article 14), à la confidentialité (article 15) et à la protection des données personnelles (article 16), ainsi que toute clause destinée par nature à survivre à la résiliation, demeurent en vigueur.

21. Clause de divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU–EULA est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur. Les Parties s'efforcent de remplacer la stipulation concernée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU–EULA sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Decuma SAS.

23. Contact

Toute notification relative aux présentes CGU–EULA peut être adressée à l'adresse suivante : contact@decuma.fr.